Conditions générales

Conditions générales pour les contrats consommateurs

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de Dr. Brown’s
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et mise en œuvre
Article 12 – Responsabilité
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions générales :

  1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou pour le compte d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec Drbrowns.be ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Dr. Brown’s : Baby Case B.V., agissant sous le nom de « Dr. Brown’s », utilisateur des Conditions générales ;
  5. Transaction prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  6. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à Dr. Brown’s de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  8. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation mis à disposition par Dr. Brown’s que le consommateur peut remplir lorsque le droit de rétractation s’applique et qu’il souhaite le faire valoir ;
  9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par Dr. Brown’s, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et Dr. Brown’s soient dans la même pièce en même temps.
  11. Conditions générales: les présentes Conditions générales de Dr. Brown’s.

 

Article 2 – Identité de Dr. Brown’s

Baby Case BV, agissant sous le nom de Dr. Brown’s Huijgevoort 22, 5091 SB Westelbeers (Pas d’adresse d’accueil !)

Numéro de téléphone : +0031 (0) 229 28 59 99 (du lundi au jeudi de 9 h 00 à 17 h) Adresse e-mail : info@drbrowns.be
Numéro de CdC : 371 46 953 Numéro de TVA : NL820247686B01

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces Conditions générales s’appliquent à chaque offre de Dr. Brown’s et à chaque contrat et commande à distance entre Dr. Brown’s et le consommateur.
  2. Avant la conclusion d’un contrat, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique. Cela est fait de manière à ce que les Conditions générales puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué a) où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et b) qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
  3. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes Conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et en cas de Conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et ces conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera rapidement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition originale, d’un commun accord.
  5. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes Conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.
  6. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales doivent être clarifiées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Dr. Brown’s est autorisé à modifier et à ajuster l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si Dr. Brown’s utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas Dr. Brown’s.
  4. Toutes les images et données de spécification de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Dr. Brown’s ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations visant à expliciter auprès du consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Dr. Brown’s confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Dr. Brown’s prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Dr. Brown’s prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dr. Brown’s peut – dans le cadre de la loi – s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement et chercher à connaître tous les faits et facteurs qui sont importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Dr. Brown’s a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou à assortir la mise en œuvre de conditions particulières.
  5. Dr. Brown’s enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable : a. les coordonnées de Dr. Brown’s où le consommateur peut adresser ses réclamations ; b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ; d. les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que Dr. Brown’s n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  6. Dans le cas d’une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de raison. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et notifié à Dr. Brown’s.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans son état et emballage d’origine à Dr. Brown’s, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Dr. Brown’s.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à Dr. Brown’s dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier en utilisant le formulaire modèle. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas notifié qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation et n’a pas retourné le produit à Dr. Brown’s, l’achat devient un fait accompli.
  5. Le droit de rétractation et les dispositions pertinentes du présent article ne s’appliquent pas aux contrats (uniques ou multiple conclus simultanément) d’une valeur inférieure à 50,00 €.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront calculés au maximum.
  2. Si le consommateur a payé un montant, Dr. Brown’s remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être soumise. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’autorise explicitement un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommages au produit dus à une mauvaise manipulation par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit si Dr. Brown’s n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation. Cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Dr. Brown’s peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si Dr. Brown’s l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    a. qui ont été créés par Dr. Brown’s conformément aux spécifications du consommateur ;
    b. qui sont clairement de nature personnelle ;
    c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
    d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
    e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles Dr. Brown’s n’a aucune influence ;
    f. qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et pour lesquels le consommateur a rompu le sceau.

 

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, Dr. Brown’s peut proposer des produits ou services à prix variables soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Dr. Brown’s n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Dr. Brown’s l’a stipulé et que le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  4. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la TVA. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le montant des frais de livraison est indiqué sur le site internet, ainsi que toutes les (autres) conditions concernant le mode de livraison et les frais associés.
  5. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, Dr. Brown’s n’est pas obligé de livrer le produit au prix donné par erreur.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Dr. Brown’s garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et dispositions en vigueur à la date de la conclusion du contrat et/ou des réglementations gouvernementales. En cas d’accord dans ce sens, Dr. Brown’s garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal, dans la mesure où il s’agit d’une utilisation aux Pays-Bas.
  2. Une garantie fournie par Dr. Brown’s, fabricant ou importateur s’applique en plus des droits légaux et des réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Dr. Brown’s sur la base du contrat. La preuve d’achat sert de preuve de (début de) la garantie.
  3. Tout défaut ou mauvaise livraison des produits doit être signalé par écrit à Dr. Brown’s dans les 4 semaines suivant la livraison. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie de Dr. Brown’s correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, Dr. Brown’s n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits aux applications individuelles du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé les produits lui-même et/ou les a fait modifier ou réparer par une tierce partie ;
    • Les produits livrées ont été exposés à des conditions anormales ou ont fait l’objet d’une manipulation négligente ou contraire aux instructions de Dr. Brown’s et/ou celles figurant sur l’emballage.
    • Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a ou va établir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
    • Le consommateur n’est pas en mesure de montrer la preuve d’achat originale ;
    • Il est question d’usure ou d’intention, de négligence grave ou d’entretien négligent.

 

Article 11 – Livraison, exécution et réserve de propriété

  1. Dr. Brown’s apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à Dr. Brown’s.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut qu’être partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune compensation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de délais éventuellement spécifiés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation, à une résiliation autre que dans la situation du paragraphe 3 ou à la suspension de ses propres obligations (de paiement) en vertu du contrat.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Dr. Brown’s remboursera le montant que le consommateur a payé le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé semble impossible, Dr. Brown’s s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera précisé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de Dr. Brown’s.
  7. Le risque de dommages et/ou de perte de produits est assumé par Dr. Brown’s jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et notifié à Dr. Brown’s, sauf accord contraire explicite.
  8. La propriété ne passe au consommateur, malgré la livraison de fait des produits, qu’une fois que celui-ci aura entièrement réglé les sommes dues en vertu de tout contrat passé avec Dr. Brown’s, y compris les intérêts et frais, ainsi que celles des livraisons précédentes et d’éventuelles interventions sur les produits.
  9. Il est interdit au consommateur d’imposer, de vendre, de livrer, d’aliéner ou de grever autrement les produits avant que la propriété ne soit transférée.

 

Article 12 – Responsabilité

  1. Si Dr. Brown’s est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.
  2. Dr. Brown’s n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, de données, quel que soit l’endroit où ces dommages surviennent et quelle qu’en soit la cause. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou suite à une imprudence délibérée de la part de
    Dr. Brown’s.
  3. La responsabilité de Dr. Brown’s est limitée au maximum à la valeur facturée du contrat, ou au moins à la partie du contrat à laquelle se rapporte la responsabilité.
  4. La responsabilité de Dr. Brown’s est en tout état de cause toujours limitée au montant versé par son assureur le cas échéant.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours ouvrables après le début de la période de réflexion visée à l’article 6, paragraphe 1.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées à Dr. Brown’s.
  3. En cas de paiement incomplet et/ou tardif, Dr. Brown’s a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables qui ont été communiqués à l’avance.

 

Article 14 – Traitement des réclamations

  1. Dr. Brown’s a une procédure de réclamations et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à
    Dr. Brown’s dans les 7 jours, après que le consommateur a constaté l’objet de la réclamation.
  3. Les réclamations soumises à Dr. Brown’s recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement visiblement plus long, Dr. Brown’s répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception en indiquant le délai à l’issu duquel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être réglée d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Dr. Brown’s, sauf indication contraire écrite de Dr. Brown’s.

 

Article 15 – Litiges

  1. Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont régis exclusivement par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des motifs de droit international, une autre loi est applicable, l’interprétation des présentes conditions générales se basera en premier lieu sur le Livre VI du Code économique belge.
  2. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour le consommateur du gouvernement fédéral est autorisé à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Service traitera lui-même à son tour la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de médiation du consommateur via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr
  3. En cas de litiges de nature transfrontalière, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr.

 

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces Conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Formulaire modèle de rétractation

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)