{"id":4027,"date":"2020-01-16T14:26:27","date_gmt":"2020-01-16T13:26:27","guid":{"rendered":"https:\/\/drb20.daveysmit.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-16T08:35:56","modified_gmt":"2026-06-16T06:35:56","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es via www.drbrowns.be.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Dr. Brown's Belgique<\/a><\/p>\n

Table des mati\u00e8res :<\/strong><\/h2>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>\n

Artikel 2 - Identit\u00e9 du professionnel<\/p>\n

Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/p>\n

Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/p>\n

Article 5 \u2013 Le contrat<\/p>\n

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>\n

Article 8 - Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/p>\n

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/p>\n

Article 10 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Article 11 - Le prix<\/p>\n

Article 12 - Ex\u00e9cution et garantie suppl\u00e9mentaire<\/p>\n

Article 13 - Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n

Article 14 - Contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/p>\n

Article 15 - Paiement<\/p>\n

Article 16 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>\n

Article 17 - Litiges<\/p>\n

Article 18 - Garantie sectorielle<\/p>\n

Article 19 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n

Article 20 - Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Thuiswinkel.org<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h2>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>\n

    \n
  1. Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en lien avec un contrat \u00e0 distance, et o\u00f9 ces produits, ce contenu num\u00e9rique et\/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;<\/li>\n
  4. Jour : jour calendaire ;<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
  6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : un contrat visant la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenu num\u00e9rique pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
  7. Support durable : tout moyen \u2013 y compris le courrier \u00e9lectronique \u2013 permettant au consommateur ou \u00e0 l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les consulter ou les utiliser ult\u00e9rieurement pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle les informations sont destin\u00e9es, et permettant la reproduction \u00e0 l'identique des informations stock\u00e9es ;<\/li>\n
  8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose \u00e0 distance aux consommateurs des produits, (l'acc\u00e8s \u00e0) du contenu num\u00e9rique et\/ou des services ;<\/li>\n
  10. Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, dans lequel, jusqu'\u00e0 la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  11. Formulaire type de r\u00e9tractation : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe I des pr\u00e9sentes conditions ; l'annexe I ne doit pas \u00eatre mise \u00e0 disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de r\u00e9tractation concernant sa commande ;<\/li>\n
  12. Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'\u00eatre r\u00e9unis simultan\u00e9ment dans le m\u00eame lieu.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Artikel 2 - Identit\u00e9 du professionnel<\/h2>\n

    Nom du professionnel : Happy Kids Boutique B.V.<\/p>\n

    Op\u00e9rant sous le(s) nom(s) :<\/p>\n

    Happy Kids Boutique B.V., Dr. Brown's Nederland, Dr. Brown's Belgi\u00eb, Dr. Brown's Frankrijk, Dooky, J Bimbi, Boutique for Happy Kids, Dr. Brown's France, Dr. Brown's Europe, Dr. Brown's Deutschland<\/p>\n

    Adresse du si\u00e8ge social : <\/p>\n

    De Buskes 2, 5087 MA Diessen, Les Pay-Bas <\/p>\n

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31229285999 <\/p>\n

    Horaires d'ouverture : <\/p>\n

    Du :<\/strong>
    Lundi<\/p>\n

    Au :<\/strong>
    Vendredi<\/p>\n

    De :<\/strong>
    08:30<\/p>\n

    \u00c0 :<\/strong>
    16:30<\/p>\n

    Adresse e-mail : service@drbrowns.nl <\/p>\n

    Num\u00e9ro de CdC : 92098576 <\/p>\n

    Num\u00e9ro de TVA : NL865884559B01 <\/p>\n

     <\/p>\n

    Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/h2>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre de l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.\n<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de telle sorte qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>\n
    4. Dans le cas o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/p>\n<\/h2>\n
        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre.\n<\/li>\n
      2. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne \u00e9valuation de l\u2019offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.<\/li>\n
      3. Chaque offre contient des informations visant \u00e0 expliciter aupr\u00e8s du consommateur quels droits et obligations sont attach\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Article 5 \u2013 Le contrat<\/p>\n<\/h2>\n
          \n
        1. Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l\u2019offre et remplit les conditions correspondantes.\n<\/li>\n
        2. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipul\u00e9es. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur confirme sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
        3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/li>\n
        4. Dans le cadre l\u00e9gal, l'entrepreneur peut s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette v\u00e9rification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa d\u00e9cision, ou de subordonner l'ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
        5. Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu num\u00e9rique au consommateur, l'entrepreneur lui transmettra les informations suivantes, par \u00e9crit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de mani\u00e8re accessible sur un support durable : <\/li>\n
        6. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement de l'entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
        7. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
        8. les informations sur les garanties et le service existant apr\u00e8s l\u2019achat ;<\/li>\n
        9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>\n
        10. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
        11. si le consommateur dispose d'un droit de r\u00e9tractation, le formulaire type de r\u00e9tractation.<\/li>\n
        12. Dans le cas d\u2019une transaction prolong\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
          Pour les produits :<\/h2>\n
            \n
          1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l'achat d'un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d'au moins 14 jours<\/strong> sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut l'obliger \u00e0 la communiquer.<\/li>\n
          2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 1 court \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :<\/li>\n
          3. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. Le professionnel peut, \u00e0 condition d'en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents.<\/li>\n
          4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou \u00e9l\u00e9ments : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou le dernier \u00e9l\u00e9ment ;<\/li>\n
          5. dans le cas de contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n

            Pour les services et les contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel :
            3. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours<\/strong> sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut l'obliger \u00e0 la communiquer.<\/p>\n

              \n
            1. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 3 commence \u00e0 courir le jour suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

              Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas d'absence d'information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n

                \n
              1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, tel que fix\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>\n
              2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                Article 7 - Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/h2>\n
                  \n
                1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour en d\u00e9terminer la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/li>\n
                2. Le consommateur n'est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d'une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>\n
                3. Le consommateur n'est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  Article 8 - Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/h2>\n
                    \n
                  1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il en informe le professionnel dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou de toute autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/li>\n
                  2. Dans les plus brefs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l'entrepreneur (ou \u00e0 un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas si l'entrepreneur a propos\u00e9 de venir chercher le produit lui-m\u00eame. Le consommateur est r\u00e9put\u00e9 avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
                  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son \u00e9tat et son emballage d'origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.<\/li>\n
                  4. Le risque et la charge de la preuve quant \u00e0 l'exercice correct et dans les d\u00e9lais du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
                  5. Le consommateur supporte les frais directs li\u00e9s au renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqu\u00e9 que ces frais sont \u00e0 la charge du consommateur ou s'il a d\u00e9clar\u00e9 les prendre en charge lui-m\u00eame, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.<\/li>\n
                  6. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'\u00e9lectricit\u00e9 qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s pour la vente en un volume limit\u00e9 ou en une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur est redevable \u00e0 l'entrepreneur d'un montant proportionnel \u00e0 la partie de l'engagement qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par l'entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te de l'engagement.<\/li>\n
                  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'ex\u00e9cution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'\u00e9lectricit\u00e9, qui ne sont pas conditionn\u00e9s pour la vente en volume ou en quantit\u00e9 limit\u00e9s, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :<\/li>\n
                  8. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, ou ;<\/li>\n
                  9. le consommateur n'a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le d\u00e9but de la prestation du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/li>\n
                  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel, si :<\/li>\n
                  11. il n'a pas express\u00e9ment consenti, avant la fourniture de celui-ci, \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution du contrat commence avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
                  12. il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de r\u00e9tractation en donnant son consentement ; ou<\/li>\n
                  13. le professionnel a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n
                  14. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats annexes sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/h2>\n
                      \n
                    1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.<\/li>\n
                    2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par le professionnel pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur lui a notifi\u00e9 la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que le professionnel ne propose de venir chercher le produit lui-m\u00eame, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu'\u00e0 ce qu'il ait re\u00e7u le produit ou jusqu'\u00e0 ce que le consommateur prouve qu'il a renvoy\u00e9 le produit, selon la premi\u00e8re de ces deux dates.<\/li>\n
                    3. Le professionnel utilise pour le remboursement le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que ce dernier n'accepte une autre m\u00e9thode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>\n
                    4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ce mode de livraison plus co\u00fbteux.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 10 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n<\/h2>\n

                      Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n

                        \n
                      1. Les produits ou services dont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/li>\n
                      2. Les contrats conclus lors d'une vente aux ench\u00e8res publique. On entend par \u00ab vente aux ench\u00e8res publique \u00bb une m\u00e9thode de vente dans laquelle des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services sont propos\u00e9s par l'entrepreneur au consommateur qui est pr\u00e9sent en personne ou qui a la possibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sent en personne \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acqu\u00e9rir les produits, le contenu num\u00e9rique et\/ou les services ;<\/li>\n
                      3. Les contrats de services, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais uniquement si :<\/li>\n
                      4. l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
                      5. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il perd son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que le professionnel a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/li>\n
                      6. Les voyages \u00e0 forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais et les contrats de transport de personnes ; <\/li>\n
                      7. Les contrats de services relatifs \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un h\u00e9bergement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 des fins autres que le logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;<\/li>\n
                      8. Les contrats relatifs aux loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
                      9. Les produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d'un choix ou d'une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
                      10. Les produits qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou qui ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;<\/li>\n
                      11. Les produits scell\u00e9s qui, pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d'hygi\u00e8ne, ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
                      12. Les produits qui, de par leur nature, ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres produits apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
                      13. Les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;<\/li>\n
                      14. Les enregistrements audio et vid\u00e9o ainsi que les logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
                      15. Les journaux, revues ou magazines, \u00e0 l'exception des abonnements \u00e0 ceux-ci ;<\/li>\n
                      16. La livraison de contenu num\u00e9rique autre que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si :<\/li>\n
                      17. l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n
                      18. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il perdait ainsi son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                         <\/p>\n

                        Article 11 - Le prix<\/h2>\n
                          \n
                        1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, sauf en cas de modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA.<\/li>\n
                        2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut proposer \u00e0 des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont indiqu\u00e9s dans l'offre.<\/li>\n
                        3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/li>\n
                        4. Les augmentations de prix \u00e0 compter de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :<\/li>\n
                        5. qu'elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ; ou\n<\/li>\n
                        6. que le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                        7. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          Article 12 - Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/h2>\n
                            \n
                          1. L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d'aptitude \u00e0 l'emploi, ainsi qu'aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>\n
                          2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/li>\n
                          3. On entend par \u00ab garantie suppl\u00e9mentaire \u00bb tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-del\u00e0 de ce \u00e0 quoi il est l\u00e9galement tenu en cas de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            Article 13 - Livraison et ex\u00e9cution<\/h2>\n
                              \n
                            1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la r\u00e9ception et de l'ex\u00e9cution des commandes de produits, ainsi que lors de l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                            2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l'entrepreneur.<\/li>\n
                            3. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.<\/li>\n
                            4. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur remboursera sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li>\n
                            5. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable et communiqu\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/li>\n<\/ol>\n

                               <\/p>\n

                              Article 14 - Contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/p>\n<\/h2>\n

                              R\u00e9siliation :<\/p>\n

                                \n
                              1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et un pr\u00e9avis d'au plus un mois.<\/li>\n
                              2. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et un pr\u00e9avis d'au plus un mois.<\/li>\n
                              3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents :<\/li>\n
                              4. les r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
                              5. les r\u00e9silier au moins selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles selon lesquelles il les a conclus ;<\/li>\n
                              6. les r\u00e9silier toujours avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est r\u00e9serv\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Renouvellement :<\/p>\n

                                  \n
                                1. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre tacitement prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                                2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut \u00eatre tacitement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois mois au maximum, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 \u00e0 la fin de la prolongation avec un pr\u00e9avis d'un mois au plus.<\/li>\n
                                3. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au maximum. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualit\u00e9, d'hebdomadaires et de magazines.<\/li>\n
                                4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualit\u00e9, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de d\u00e9couverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode d'essai ou de d\u00e9couverte.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Dur\u00e9e :<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut, apr\u00e8s un an, r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d'\u00e9quit\u00e9 s'oppose \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                     <\/p>\n

                                    Article 15 - Paiement<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Sauf disposition contraire pr\u00e9vue dans le contrat ou dans des conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans les 14 jours suivant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou, en l'absence de d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat.<\/li>\n
                                    2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur \u00e0 verser un acompte sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Lorsqu'un acompte est pr\u00e9vu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou du ou des services concern\u00e9s avant que l'acompte pr\u00e9vu n'ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/li>\n
                                    3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                                    4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les d\u00e9lais, et apr\u00e8s que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 14 jours, \u00e0 compter du jour suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure, pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours , redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant restant d\u00fb et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engag\u00e9s. Ces frais de recouvrement s'\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L'entrepreneur peut d\u00e9roger aux montants et pourcentages susmentionn\u00e9s au profit du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                       <\/p>\n

                                      Article 16 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Le professionnel dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation d\u00fbment communiqu\u00e9e et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                      2. Les r\u00e9clamations concernant l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises au professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts, et ce de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite.<\/li>\n
                                      3. Les r\u00e9clamations soumises au professionnel re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visiblement plus long, le professionnel r\u00e9pond dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s'attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
                                      4. Une r\u00e9clamation concernant un produit, un service ou l'accueil de l'entrepreneur peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via un formulaire de r\u00e9clamation disponible sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La r\u00e9clamation est alors envoy\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 l'entrepreneur concern\u00e9 et \u00e0 Thuiswinkel.org.<\/li>\n
                                      5. Le consommateur doit accorder \u00e0 l'entrepreneur un d\u00e9lai d'au moins 4 semaines pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation \u00e0 l'amiable. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un litige susceptible d'\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges est cr\u00e9\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                         <\/p>\n

                                        Article 17 - Litiges<\/h2>\n
                                          \n
                                        1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales
                                          sont r\u00e9gis exclusivement par le droit n\u00e9erlandais. Si le professionnel exerce ses activit\u00e9s dans le pays o\u00f9 r\u00e9side le consommateur, ce dernier peut \u00e9galement invoquer \u00e0 tout moment les dispositions imp\u00e9ratives du droit de la consommation de son pays.\n<\/li>\n
                                        2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'ex\u00e9cution de contrats relatifs aux produits et services \u00e0 fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, \u00eatre soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur \u00e0 la Commission des litiges Thuiswinkel, Bo\u00eete postale 90600, 2509 LP \u00e0 La Haye (www.sgc.nl).<\/li>\n
                                        3. Un litige ne sera examin\u00e9 par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa r\u00e9clamation \u00e0 l'entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n
                                        4. Si la r\u00e9clamation ne d\u00e9bouche pas sur une solution, le litige doit \u00eatre port\u00e9 devant la Commission des litiges par \u00e9crit ou sous une autre forme d\u00e9termin\u00e9e par la Commission, au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le consommateur a soumis sa r\u00e9clamation \u00e0 l'entrepreneur.<\/li>\n
                                        5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige \u00e0 la Commission des litiges, le professionnel est li\u00e9 par ce choix. De pr\u00e9f\u00e9rence, le consommateur en informe d'abord le professionnel.<\/li>\n
                                        6. Si le professionnel souhaite soumettre un litige \u00e0 la commission des litiges, le consommateur doit, dans un d\u00e9lai de cinq semaines \u00e0 compter de la demande \u00e9crite du professionnel, indiquer par \u00e9crit s'il souhaite \u00e9galement que le litige soit trait\u00e9 par cette commission ou s'il pr\u00e9f\u00e8re le porter devant le tribunal comp\u00e9tent. Si le professionnel n'est pas inform\u00e9 du choix du consommateur dans le d\u00e9lai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent. <\/li>\n
                                        7. La Commission des litiges rend sa d\u00e9cision selon les conditions fix\u00e9es dans son r\u00e8glement (www.degeschillencommissie.nl\/over-ons\/de-commissies\/2404\/thuiswinkel). Les d\u00e9cisions de la Commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant. Les d\u00e9cisions de la Commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant.<\/li>\n
                                        8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra le traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou s'il a effectivement cess\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales avant que le litige n'ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission lors d'une audience et qu'une d\u00e9cision d\u00e9finitive n'ait \u00e9t\u00e9 rendue.<\/li>\n
                                        9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affili\u00e9e \u00e0 la Fondation des commissions des litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou \u00e0 l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est comp\u00e9tente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de pr\u00e9f\u00e9rence comp\u00e9tente pour les litiges concernant principalement la m\u00e9thode de vente ou de prestation de services \u00e0 distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges agr\u00e9\u00e9e et affili\u00e9e \u00e0 la SGC ou au Kifid.<\/li>\n<\/ol>\n

                                           <\/p>\n

                                          Article 18 - Garantie sectorielle<\/h2>\n
                                            \n
                                          1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, \u00e0 moins que le membre ne d\u00e9cide de soumettre l'avis contraignant \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend effet \u00e0 nouveau si, apr\u00e8s examen par le juge, l'avis contraignant est maintenu et que le jugement qui en atteste est devenu d\u00e9finitif. Thuiswinkel.org versera ce montant au consommateur \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac par avis contraignant. Pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac par avis contraignant, 10 000 \u20ac sont vers\u00e9s. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens de veiller \u00e0 ce que le membre se conforme \u00e0 l'avis contraignant.<\/li>\n
                                          2. Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit en faire la demande par \u00e9crit aupr\u00e8s de Thuiswinkel.org et c\u00e9der sa cr\u00e9ance sur l'entrepreneur \u00e0 Thuiswinkel.org. Si la cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac, il est propos\u00e9 au consommateur de c\u00e9der \u00e0 Thuiswinkel.org la partie de sa cr\u00e9ance qui d\u00e9passe ce montant, apr\u00e8s quoi cette organisation demandera en son nom et \u00e0 ses frais le paiement de cette somme devant les tribunaux afin de satisfaire le consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                                             <\/p>\n

                                            Article 19 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h2>\n

                                            Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou d'une mani\u00e8re permettant au consommateur de les enregistrer de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                            Article 20 - Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Thuiswinkel.org<\/p>\n<\/h2>\n
                                              \n
                                            1. Les modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions ne prennent effet qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e9tant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la dur\u00e9e d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur pr\u00e9vaudra.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Thuiswinkel.org<\/p>\n

                                              www.thuiswinkel.org<\/p>\n

                                              Traverse 3, 3905 NL Veenendaal Les Pay-Bas<\/p>\n

                                               <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-4027","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4027","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4027"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4027\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":987516128,"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4027\/revisions\/987516128"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.drbrowns.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4027"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}